URBANISME
DÉMARCHES : QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux. Tour d'horizon et guide pratique des démarches à entreprendre du début du projet, à la fin des travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Toute nouvelle construction, même sans fondation, de plus de 20 m² (ou 40m² en zone urbaine) oblige à déposer un permis de construire en mairie où est situé le terrain. Soit physiquement, soit par courrier recommandé? soit par voie dématérialisée :
- https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/
- Cerfa : PC cerfa_13406-11-2023
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. La construction projetée doit respecter les règles du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) en vigueur dans la Communauté de Communes, et notamment par rapport au zonage du terrain. Les travaux devront être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention du permis de construire (Toutefois, le chantier ne devra pas être stoppé plus d’un an sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l’urbanisme).
Sur le chantier, l'affichage doit être effectué dès la réception de l'autorisation et ce jusqu'à la fin des travaux. Avant le démarrage des travaux il convient de déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Dès l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée, vous devez impérativement remplir le formulaire Cerfa n° 13408*06 dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables et le déposer ou l’adresser en mairie.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Toutes modifications de l’aspect extérieur d’une habitation ou d'un terrain doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux - cerfa DP 2023-cerfa_13703-10 ou cerfa DP Autres travaux 2023-cerfa_13404-10. Le délai d'instruction est de 1 mois.
Sont concernés :
- Les constructions de moins de 20m2 (carport, abri de jardin, préau ...),
- Les créations d’ouverture de tout genre (Porte, fenêtre...) et les volets,
- Les clôtures et portails,
- Le ravalement si changement de couleur ou aspect,
- Affouillement et exhaussement de terrain,
- Les coupes et abattages d’arbres,
- Division de terrain,
- Création de piscine,
- Changement de destination de pièc