Services municipaux

Bibliothèque

 

 

La bibliothèque est située au 15, rue des écoles. Ouverte à toutes et tous, elle fait partie du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné, constituée de 17 bibliothèques et médiathèques. + d’Info 

L’adhésion est gratuite et nominative et la carte du réseau vous permet d’emprunter dans toutes les structures 20 documents imprimés et 10 documents audiovisuels pour une durée de 3 semaines.

Pour réserver des ouvrages ou vous inscrire à des animations, vous pouvez accéder au portail et catalogue des médiathèques sur le site suivant  https://lesmediatheques.valdille-aubigne.fr/

Newsletter de la bibliothèque
 

 

Cap Bd 2022 est de retour jusqu’au 06 novembre ! Mais aussi Cazabul jusqu’au 5 octobre pour les plus jeunes !

Newsletter d’été : https://mailchi.mp/7f164c280aa0/rouverture-et-mise-en-place-du-rseau-11818675?e=92478b000c

Horaires d’ouverture :
 
La bibliothèque sera fermée du 22 juillet au 22 août.
Jusqu’à cette date, la bibliothèque sera ouverte les mercredi et samedi aux horaires habituels.

Fermeture exceptionnelle le samedi 16 juillet

Bonne nouvelle: La durée des prêts n’est pas limitée pour les vacances : Prenez le temps de lire !
 
Jour Matin Après-midi
Mercredi 11h30-12h30 14h30 – 18h00
Vendredi   15h30 – 18h00 (Fermeture pendant les vacances scolaires)
Samedi 10h30 – 12h30
Contacts

 

Tél : 02-99-55-66-40

Mail : bibli@saint-medard-sur-ille.fr

Cimetière

Tarifs des concessions
 
DURÉE TRADITIONNELLE CAVURNE COLUMBARIUM
15 ans 120€ 60€ 325€
30 ans 200€ 100€ 550€
50 ans 300€ 150€ 750€

Salles

La convention de location doit être signée avant la remise des clés. La disponibilité des salles peut être consultée sur le site : http://www.saint-medard-sur-ille.fr/grr

Tarifs
 
Service Détail Tarif
LOCATION DES SALLES aux personnes domiciliées dans la commune Salle polyvalente Jacques-Jérôme Fontaine – Rue de la Mairie

160,00€ la journée / 300,00€ le week-end / Noël : 450€ / Nouvel An : 450€

Salle polyvalente Anne-Marie Rivière – Place de l’Eglise 80,00 € la journée / 160,00€ le week-end / Noël : 240€ / Nouvel An : 240€
Etage salle polyvalente Anne-Marie Rivière 10,00 €
CAUTIONS Caution de réservation et Caution de nettoyage

1000€ + 200 €

Vidéo projecteur Location aux particuliers occupant la salle (caution 1000 €) 50€
VAISSELLE Jusqu’à 50 couverts 10,00 €
50 à 100 couverts 20,00 €
Branchements intervenants extérieurs et prestataires (food trucks, camions frigos, etc) lors de location de salle   10,00€

Assainissement

Tarifs relatifs à l’assainissement collectif

 
Service Détail Tarif
Redevance assainissement Prime fixe 36,00 €
Tarif du m3 d’eau consommé 1,33 €
Taxe de raccordement au réseau 5000,00 €
Contrôle des installations d’assainissement lors d’une vente Avant vente 80,00€
Contre-visite 30,00€
 

Tout savoir sur l’assainissement non collectif

 
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

 
La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.
 
Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d’assainissement non collectif.

 

Il vous accompagne :

  • lors de la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif (projet)
  • lors de la réalisation de votre filière (travaux)
  • dans le suivi de son fonctionnement et de son entretien.
 
  • A quel moment intervient le SPANC ?

  • Installations neuves

Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations.

  • Elles font l’objet de 2 contrôles obligatoires :
 

1.Le contrôle de conception et d’implantation

Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation (via la mairie de son lieu de projet) accompagné de toutes les autorisations nécessaires qui doivent être obtenues avant l’instruction du dossier (autorisation de rejet, attestation de puits, autorisation de passage de canalisation sur le terrain d’un voisin, autorisation de voirie en cas de passage d’une canalisation sur le domaine public…)
Coût du contrôle de conception, y compris visite éventuelle : 50€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)

Télécharger le formulaire


2.Le contrôle de bonne exécution

Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire.

Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC à l’avance (7 jours avant le démarrage des travaux).

Coût du contrôle travaux : 100€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)
 
 
  • Installations existantes

  • Le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente

En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).Compte tenu des délais d’instruction du service, le propriétaire vendeur est invité à prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle dès sa décision de mise en vente, sans attendre le compromis ou promesse unilatérale de vente, au risque de devoir décaler la signature des actes ou prolonger les délais de rétractation des acheteurs.Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
Coût du contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150€


  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné ou de la SAUR, prestataire de service du Val d’Ille Aubigné sur la période 2018-2021.La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Sur le Val d’Ille Aubigné, les installations sont contrôlées au maximum tous les 8 ans.Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit  communiquer lors de la visite.Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus. A l’issue du contrôle, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la non conformité réglementaire de l’installation.Le cas échéant, ce rapport comportera la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux.Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs  notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement jusqu’en 2021 : 150€

  • Faire une demande en ligne

Accéder au formulaire

 
  • Demandes et déclarations particulières


  • Autorisations de rejet

Dès qu’une installation d’assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d’eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, …) car le sol de la parcelle n’est pas suffisamment perméable pour permettre l’infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l’autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d’assainissement non collectif par le SPANC.

Demande d’autorisation de rejet sur le domaine public
Demande d’autorisation de rejet dans un exutoire privé


  • Implantation de canalisations ou installation sur une parcelle voisine

Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d’assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l’autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d’un acte notarié.

Demande d’autorisation d’implantation


  • Déclaration d’usage d’un puits

Dès qu’un projet d’assainissement non collectif est situé à moins de 35m d’un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l’attestation d’utilisation d’un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
« L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».

Attestation de non utilisation d’un puits

  • Les documents du service

Règlement de service depuis le 1er janvier 2019 Consulter le PDF
Plaquette d’information Consulter le PDF
Tarifs au 1er janvier 2021 Consulter le PDF
Rapport sur le prix et la qualité du service 2018 Consulter le PDF
Conseils d’entretien du Val d’Ille-Aubigné Consulter le PDF
Liste des vidangeurs agréés dans le département Consulter le PDF
Liste non exhaustive des bureaux d’études ANC locaux Consulter le PDF
Conseil de pose d’un Assainissement Non Collectif Consulter le PDF
FORMULAIRES  
Formulaire de demande de contrôle de conception Consulter le PDF
Formulaire de contrôle de bonne exécution Consulter le PDF
Formulaire de contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente Consulter le PDF
ATTESTATIONS/AUTORISATIONS  
Attestation de non utilisation d’un puits Consulter le PDF
Formulaire de demande d’autorisation de rejet sur domaine public Consulter le PDF
Demande d’autorisation de rejet sur une parcelle voisine Consulter le PDF
Autorisation de rejet privé Consulter le PDF
Attestation de vente Consulter le PDF
Autorisation d’implantation inférieure à 3m Consulter le PDF
Autorisation d’implantation sur un terrain voisin Consulter le PDF
 
  • Pour en savoir plus

Site du ministère de la transition écologique Consulter le site
Guide de l’usager – outils d’aide au choix du dispositif d’ANC Consulter le PDF
LES AIDES FINANCIÈRES  
Éco-prêt à taux zéro (EPTZ) spécifique à la réhabilitation des ANC Consulter le PDF
Les aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifs Consulter le PDF

Déchets

Le SMICTOM d’Ille et Rance et le SMICTOM des Forêts fusionnent ! Un nouveau SMICTOM au 1er janvier 2020

 

Ordures ménagères et tri sélectif
 
 
Au 1er Janvier 2020 Le SMICTOM des Forêts et le SMICTOM d’Ille et Rance deviennent le SMICTOM VALCOBREIZH . Après quelques années de mutualisation des moyens humains, financiers et techniques, la fusion entre les deux syndicats est arrivée. Le SMICTOM VALCOBREIZH est désormais le service public des déchets de 52 communes (90 000 habitants – 5 communautés de communes – 80 agents – 7 déchèteries). Pour vous usager, rien ne change. Les consignes de tri, le mode de calcul de la redevance et le fonctionnement des collectes restent les mêmes.
L’ accueil du SMICTOM à proximité de chez vous !
A compter du 2 janvier 2020, un accueil de proximité se tiendra un jour par semaine sur les communes de Combourg, Liffré, Melesse et Saint-Aubin-d’Aubigné. Un agent du SMICTOM sera disponible pour répondre à vos questions.
Le lundi* – COMBOURG : maison des services 9h15-12h / 14h-17h Le mercredi* – MELESSE : mairie 9h-12h30 / 13h30-16h Le mardi*- SAINT-AUBIN-D’AUBIGNÉ : mairie 8h45-12h30 / 13h30-17h30 Le vendredi* – LIFFRÉ : mairie 8h30-12h15 / 13h30-17h Accueil au SMICTOM à TINTÉNIAC : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Attention, l’accueil physique et téléphonique est fermé le jeudi après-midi.
 
 
Déchèteries
 
Travaux à la déchèterie de Saint-Aubin-d’Aubigné
 
A partir du mois de mai 2022 et jusqu’à l’automne 2023, le Smictom Valcobreizh engage la construction d’un pôle technique sur l’actuel site de la déchèterie de SaintAubin d’Aubigné (au lieu-dit Bois de Chinsève) La déchèterie sera fermée pendant toute la durée des travaux.
 
Le nouvel équipement sera constitué de :
• un centre de transfert pour le SMPRB (Syndicat Mixte des Pays de Rance et de la Baie),
• un garage et des locaux sociaux,
• une déchèterie nouvelle génération, à l’image de celles déjà rénovées à Liffré, Combourg et Tinténiac, avec plus
de filières de valorisation et de recyclage.
Compte-tenu de la fermeture, les usagers devront se rendre dans l’une des autres déchèteries proches du SMICTOM
(Liffré, Melesse ou Montreuil-sur-Ille). La déchèterie de Montreuil-sur-Ille étend ainsi exceptionnellement ses
horaires d’ouverture durant toute la durée des travaux.
 
 
 

Urbanisme

 
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
 

À compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables ou encore déclarations d’intention d’aliéner pourront se faire par voie électronique pour les 19 communes du territoire. 

Certaines démarches resteront toutefois exclues du champ d’application de la saisine par voie électronique, telles que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public par exemple.

La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes. Elle se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.

Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle (adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés).

https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/

 
ZAC de la Croisée des Chemins 

Présentation du projet et participation du public : http://saint-medard-sur-ille.fr/zac-de-la-croisee-des-chemins-participation-du-public/

 

Le PLUi de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
 
 
 
Ouvrir le visualiseur cartographique du PLUi vous permet d’obtenir toutes les informations associées à votre parcelle :
 
 

Il a été approuvé le 25 février 2020 et est entré en application. Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.

  • Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné. C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique. Il remplace les PLU communaux. Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).

  • Approbation du PLUi et du périmètre du droit de préemption urbain

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, vous trouverez ci-dessous :

  • la délibération approuvant le PLUi et ses annexes

  • la délibération approuvant le périmètre du droit de préemption urbain et son annexe.

DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A2 – prise en compte avis PPC PPA DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A3 – prise en compte avis MRAE DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A4 – prise en compte obs du public DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A1 – prise en compte avis communes.ods DEL_2020_204_annexe_PERIMETRE_DPU DEL_2020_204_PERIMETRE_DPU

  • J’ai un projet de construction, comment faire ?

Quelle destination autorisée, quelles règles d’implantation, quelle hauteur possible, quelle emprise maximale envisagée, … ?

1)      Je repère ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique).

2)      J’identifie la zone et les prescriptions si ma parcelle est concernée.

3)      J’applique les dispositions générales et les dispositions spécifiques à ma zone https://www.valdille-aubigne.fr/wp-content/uploads/2020/PLUI/4.1_Reglement_litteral_MS2_appro.pdf

4)      Si ma parcelle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, je prends en compte les orientations de cette OAP (OAP de secteur détaillé ci-dessous).

5)      Je prends en compte les orientations des 3 OAP thématiques dans la conception de mon projet :

–          OAP Trame Verte et Bleue

–          OAP Patrimoine et paysage

–          OAP Commerce

6)      Je consulte les plans des annexes et, si ma parcelle est concernée, j’applique les dispositions règlementaires associées (Annexes détaillées ci-dessous)

  • Annexes

Les annexes ont un rôle d’information. On y retrouve de nombreux documents et notamment :

  • les servitudes d’utilité publique,
  • les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d’aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption s’applique,
  • les plans de réseaux d’eau potable et d’assainissement,…
  5.1 Servitude d’utilité publique
  5.2 Bruit
  5.3 Opérations d’urbanisme (plan droits de préemption)
  5.3 Opérations d’urbanisme (plan d’urbanisme opérationnel)
  5.4 Carrières
  5.5 Annexes sanitaires
  5.6 Patrimoine
  5.7 Risques
  5.8 Atlas des changements de destination
 
 

Permanences de l’architecte conseil du Département

Planning Y-M Fresneau 2022Trim1

 

Lotissement communal des Poiriers

Le projet comporte 41 lots dont 25 lots libres à 105 € TTC/m2, avec une taille de parcelle moyenne de 360 m2.

            

  – Documents disponibles :

  • Plaquette de présentation

           Les_Poiriers_-_Plaquette_web(1)

  • Surfaces et prix (TTC) des lots :

           Surface et prix des parcelles

  • Cahier des prescriptions architecturales et paysagères

          cahier_des_recommandations_architecturales_et_paysageres_-_decembre_2014

  • Règlement du lotissement (décembre 2014) :

           PA Lot des Poiriers-Règlement

  • Plan de composition :

            lotissement-plan de composition-lots dispos nov. 2019

  •   Contact pour information et réservations de lots :

Etude de Maître LORET Notaire 17 bis rue de Rennes 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE Tel : 02.99.55.20.08 Fax : 02.99.55.57.35 mathieu.loret@notaires.fr / www.notaire-saintaubin.fr

 
Inventaire des zones humides

Il a été réalisé en 2007 (Syndicat Intercommunal d’études du bassin de l’Ille et de l’Illet)

.  Annexe Zones humides (2007)
Cartouche rapport zones humides

. Zones humides 1/2 (2007) Saint Médard sur Ille 1 . Zones humides 2/2 (2007) Saint Médard sur Ille 2

   
 
 
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

Une procédure est actuellement en cours (pour en savoir plus).

 
Cadastre

Le cadastre est consultable en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/

 
Vue aérienne

Le site geobretagne permet de consulter des vues aériennes (2012) de la commune.

 
Formulaires d’urbanisme disponibles
  • Permis de construire – Déclaration préalable – Certificat d’urbanisme

PC-cerfa_13406-08

DP-cerfa_13703-08-1

DP-cerfa_13404-08

DP lotissement et autre division foncière-cerfa_13702-07

CU-cerfa_13410-06

  • DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux)

DT- DICT cerfa_14434-02

 
Des questions sur l’urbanisme ?

Pour toute question concernant les règles en matière d’urbanisme, vous pouvez consulter le portail de l’administration française et son espace dédié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

État civil

  • Le PaCS (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Documents à déposer en mairie :

cerfa_15725-03-declaration_conjointe

cerfa_15726-02-convention_type

PaCS SMDSI Fiches 1 à 4