Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées. Il vous accompagne : Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations. 1.Le contrôle de conception et d’implantation Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation (via la mairie de son lieu de projet) accompagné de toutes les autorisations nécessaires qui doivent être obtenues avant l’instruction du dossier (autorisation de rejet, attestation de puits, autorisation de passage de canalisation sur le terrain d’un voisin, autorisation de voirie en cas de passage d’une canalisation sur le domaine public…) 2.Le contrôle de bonne exécution Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire. Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC à l’avance (7 jours avant le démarrage des travaux). En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).Compte tenu des délais d’instruction du service, le propriétaire vendeur est invité à prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle dès sa décision de mise en vente, sans attendre le compromis ou promesse unilatérale de vente, au risque de devoir décaler la signature des actes ou prolonger les délais de rétractation des acheteurs.Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente. Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné ou de la SAUR, prestataire de service du Val d’Ille Aubigné sur la période 2018-2021.La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Sur le Val d’Ille Aubigné, les installations sont contrôlées au maximum tous les 8 ans.Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite.Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus. A l’issue du contrôle, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la non conformité réglementaire de l’installation.Le cas échéant, ce rapport comportera la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux.Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement jusqu’en 2021 : 150€ Dès qu’une installation d’assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d’eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, …) car le sol de la parcelle n’est pas suffisamment perméable pour permettre l’infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l’autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d’assainissement non collectif par le SPANC. Demande d’autorisation de rejet sur le domaine public Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d’assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l’autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d’un acte notarié. Dès qu’un projet d’assainissement non collectif est situé à moins de 35m d’un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l’attestation d’utilisation d’un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 : À compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables ou encore déclarations d’intention d’aliéner pourront se faire par voie électronique pour les 19 communes du territoire. Certaines démarches resteront toutefois exclues du champ d’application de la saisine par voie électronique, telles que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public par exemple. La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes. Elle se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction. Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle (adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés). https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/ Présentation du projet et participation du public : http://saint-medard-sur-ille.fr/zac-de-la-croisee-des-chemins-participation-du-public/ Il a été approuvé le 25 février 2020 et est entré en application. Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement. Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné. C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique. Il remplace les PLU communaux. Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …). Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, vous trouverez ci-dessous : la délibération approuvant le PLUi et ses annexes la délibération approuvant le périmètre du droit de préemption urbain et son annexe. DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A2 – prise en compte avis PPC PPA DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A3 – prise en compte avis MRAE DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A4 – prise en compte obs du public DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A1 – prise en compte avis communes.ods DEL_2020_204_annexe_PERIMETRE_DPU DEL_2020_204_PERIMETRE_DPU Quelle destination autorisée, quelles règles d’implantation, quelle hauteur possible, quelle emprise maximale envisagée, … ? 1) Je repère ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique). 2) J’identifie la zone et les prescriptions si ma parcelle est concernée. 3) J’applique les dispositions générales et les dispositions spécifiques à ma zone https://www.valdille-aubigne.fr/wp-content/uploads/2020/PLUI/4.1_Reglement_litteral_MS2_appro.pdf 4) Si ma parcelle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, je prends en compte les orientations de cette OAP (OAP de secteur détaillé ci-dessous). 5) Je prends en compte les orientations des 3 OAP thématiques dans la conception de mon projet : 6) Je consulte les plans des annexes et, si ma parcelle est concernée, j’applique les dispositions règlementaires associées (Annexes détaillées ci-dessous) Les annexes ont un rôle d’information. On y retrouve de nombreux documents et notamment : Planning Y-M Fresneau 2022Trim1 Le projet comporte 41 lots dont 25 lots libres à 105 € TTC/m2, avec une taille de parcelle moyenne de 360 m2. – Documents disponibles : Les_Poiriers_-_Plaquette_web(1) cahier_des_recommandations_architecturales_et_paysageres_-_decembre_2014 lotissement-plan de composition-lots dispos nov. 2019 Etude de Maître LORET Notaire 17 bis rue de Rennes 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE Tel : 02.99.55.20.08 Fax : 02.99.55.57.35 mathieu.loret@notaires.fr / www.notaire-saintaubin.fr Il a été réalisé en 2007 (Syndicat Intercommunal d’études du bassin de l’Ille et de l’Illet) . Zones humides 1/2 (2007) Saint Médard sur Ille 1 . Zones humides 2/2 (2007) Saint Médard sur Ille 2 Une procédure est actuellement en cours (pour en savoir plus). Le cadastre est consultable en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/ Le site geobretagne permet de consulter des vues aériennes (2012) de la commune. DP lotissement et autre division foncière-cerfa_13702-07 Pour toute question concernant les règles en matière d’urbanisme, vous pouvez consulter le portail de l’administration française et son espace dédié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation. Documents à déposer en mairie : cerfa_15725-03-declaration_conjointeAssainissement
Tarifs relatifs à l’assainissement collectif
Service
Détail
Tarif
Redevance assainissement
Prime fixe
36,00 €
Tarif du m3 d’eau consommé
1,33 €
Taxe de raccordement au réseau
5000,00 €
Contrôle des installations d’assainissement lors d’une vente
Avant vente
80,00€
Contre-visite
30,00€
Tout savoir sur l’assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
A quel moment intervient le SPANC ?
Installations neuves
Coût du contrôle de conception, y compris visite éventuelle : 50€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)
Installations existantes
Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
Coût du contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150€
Demandes et déclarations particulières
Autorisations de rejet
Demande d’autorisation de rejet dans un exutoire privé
Implantation de canalisations ou installation sur une parcelle voisine
Déclaration d’usage d’un puits
« L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».
Les documents du service
Règlement de service depuis le 1er janvier 2019
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Plaquette d’information
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Tarifs au 1er janvier 2021
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Rapport sur le prix et la qualité du service 2018
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Conseils d’entretien du Val d’Ille-Aubigné
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Liste des vidangeurs agréés dans le département
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Liste non exhaustive des bureaux d’études ANC locaux
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Conseil de pose d’un Assainissement Non Collectif
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FORMULAIRES
Formulaire de demande de contrôle de conception
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Formulaire de contrôle de bonne exécution
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Formulaire de contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente
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ATTESTATIONS/AUTORISATIONS
Attestation de non utilisation d’un puits
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Formulaire de demande d’autorisation de rejet sur domaine public
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Demande d’autorisation de rejet sur une parcelle voisine
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Autorisation de rejet privé
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Attestation de vente
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Autorisation d’implantation inférieure à 3m
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Autorisation d’implantation sur un terrain voisin
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Pour en savoir plus
Site du ministère de la transition écologique
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Guide de l’usager – outils d’aide au choix du dispositif d’ANC
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LES AIDES FINANCIÈRES
Éco-prêt à taux zéro (EPTZ) spécifique à la réhabilitation des ANC
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Les aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifs
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Urbanisme
L’urbanisme se dématérialise
Permanences de l’architecte conseil du Département
Lotissement communal des Poiriers
État civil
Services municipaux
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.
Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d’assainissement non collectif.
Ouvrir le visualiseur cartographique du PLUi vous permet d’obtenir toutes les informations associées à votre parcelle :