ÉTAT CIVIL
Les services de la mairie vous accompagnent tout au long de votre vie dans les différentes démarches que vous avez à faire. Déclaration de naissance, célébration d'un mariage, recensement citoyen, information concernant les cartes d'identité et passeports, retrouvez toutes les informations dans cette rubrique.
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par le père, la mère, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche.
Pièces à fournir
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Cette démarche permet d’établir le lien de filiation d’un enfant issu de parents non mariés.
Si vous êtes mariés
Vous n’avez pas à reconnaitre votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère ou son père.
Si vous n’êtes pas mariés
– Pour la mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.
– Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
Vous pouvez effectuer cette démarche sans rendez-vous auprès du service État-civil, de la mairie.
Pièces à fournir
- pièces d’identité du ou des parents
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation de l’autre parent, ce dernier doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance après naissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Le livret de famille est délivré gratuitement suite à :
- un mariage
- une naissance
- une adoption
La demande se fait auprès du service Etat-Civil de la mairie du domicile
Pièces à fournir :
- Pièce d´identité
- Justificatif de domicile
- Imprimé à compléter en mairie. Renseignements sur l´état civil des conjoints et enfants.
Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille. La mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
Le livret de famille doit être mis à jour dans les cas suivants :
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Reconnaissance d’un enfant
- Mariage des parents
- Changement de nom ou de prénom
- Changement dans la filiation d’un enfant (désaveu de paternité…)
- Divorce ou séparation de corps des parents
- Décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant mineur.
La demande se fait auprès du service Etat-Civil de la mairie du domicile.
Le parrainage civil appelé également baptême civil est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l’engagement moral consigné par écrit devant le Maire d’aider l’enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d’humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.
Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.
Comment faire la démarche ?
Pour faire baptiser votre enfant vous devez vous adresser au service de l’état-civil de la mairie afin de retenir une date et retirer un dossier à compléter.
Pièces à fournir :
- Parents : copie intégrale du livret de famille et justificatif de domicile
- Marraine et Parrain : copie de pièce d’identité et adresse.
Vous souhaitez vous marier à Saint-Médard-sur-Ille, obtenir un acte de mariage ou célébrer vos noces d'or ? Retrouvez ici toutes les informations concernant le mariage.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté.e.
Les conditions à remplir pour se marier
- être majeur
- vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur.e conjoint.e
- vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs
- chacun doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille
- avoir son domicile ou sa résidence à St Médard sur Ille : votre mariage peut être célébré à St Médard sur Ille si l’un.e des futur(e)s époux.ses a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à St Médard sur Ille
Retrouvez toutes les informations sur les conditions légales du mariage sur service-public.fr.
Réservez une date
Si vous remplissez les conditions pour un mariage, vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.
La date de la cérémonie sera confirmée ultérieurement lors du dépôt du dossier complet.
Retirez un dossier de mariage et le compléter
Vous pouvez venir retirer un dossier sans rendez-vous à l’accueil de la mairie. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.
Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives avant votre rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Déposez votre dossier de mariage en mairie
À la date de dépôt du dossier en mairie, vos documents doivent être datés de moins de trois mois si vous êtes né(e) en France et de moins de 6 mois si vous êtes né(e) à l’étranger.
Pour que votre dossier soit recevable, vous devez produire tous les documents listés dans le dossier de mariage correspondant à votre situation.
Vous devez déposer votre dossier complet au plus tard 2 mois avant la cérémonie.
Le dépôt du dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, se fait exclusivement sur rendez-vous. Les deux futur(e)s époux (ses) doivent être présent(e)s.
L’officier de l’état civil qui vous reçoit peut, s’il l’estime nécessaire, demander à ce que vous soyez reçu.e.s séparément.
Publication des bans
Il faut prendre directement contact avec l’accueil au 02 99 55 23 53 ou par mail à mairie@smdsi.fr
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
- Qui peut faire la demande ?
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux
- Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
- Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Comment faire la demande ?
- Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Le courrier doit indiquer les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents. - Soit en se rendant au guichet
Il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
- Soit par courrier
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Qui peut conclure un PACS ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs, qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
À savoir : la conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage : En savoir plus
Où, quand et comment ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit auprès d’un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent quant eux s’adresser au consulat de France compétent.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne, ensemble et sur rendez-vous. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Pièces justificatives à fournir :
Attention en cas de perte : aucune copie de votre convention ne sera conservée à la mairie. L’original restera uniquement détenu par les partenaires.
- Acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins 3 mois pour les deux partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l’État Civil de Nantes)
- la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (l’originale devra être présentée lors de la signature de la convention)
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes étranger
- vous êtes divorcé(e)
- vous êtes veuf (ve)
Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site du www.service-public.fr
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui peut faire la démarche ?
Toute personne peut déclarer un décès. Il est également possible faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Comment faire la démarche ?
À la mairie du lieu de décès en possession :
- du certificat médical constatant le décès
- d’un justificatif d’identité du déclarant
- du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou la pièce d’identité du défunt.
Acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
- Qui peut faire la demande ? N’importe quelle personne.
- Comment faire la demande ?
- Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier sont la date et le lieu du décès. - Soit en mairie
- Soit par courrier
Le cimetière de notre commune compte environ 475 sépulcres dont en grande partie des emplacements traditionnels 2.00m x 1.00m. On y trouve aussi un espace pour cavurnes, un colombarium et un jardin du souvenir.
Toutes les informations sur les concessions ici : https://saint-medard-sur-ille.fr/cimetiere/
AUTRES
Vous trouverez ci-dessous les autres démarches administratives relavant de l’État civil ou de la citoyenneté.
La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la bonne personne. Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation de signature.
Comment l’obtenir ?
Si vous souhaitez faire légaliser votre signature sur un document, vous devez vous présenter en personne à l’accueil de la mairie muni d’une pièce d’identité comportant votre signature et une photo récente (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et d’un justificatif de domicile.
Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : l’attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France, à son domicile.
L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour.
Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire.
Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation d’accueil devra être jointe au dossier de demande de visa.
Les exceptions :
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :
- Les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs
- Les citoyens de l’Espace économique européen ou de l’Union Européenne
- Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- Les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions
- Les personnes dispensées par un consulat français en raison d’un séjour à caractère humanitaire, d’un échange culturel, d’une cause médicale urgente ou de la maladie grave ou obsèques d’un proche.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- L’identité du signataire
- L’identité, l’adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport.
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Les dates d’arrivée et de départ prévues
L’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où il serait défaillant.
Elle précise également qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dépôt de la demande
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis uniquement au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.
Pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
- Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
- Les copies certifiées conformes destinées à une démarche administrative en France
Une administration française ne peut, pour les démarches qu’elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.
- Les copies conformes demandées par les administrations étrangères
La certification conforme des copies de documents administratifs peut être effectuée dans le cadre des démarches auprès des autorités étrangères.
Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.
Certaines copies ne peuvent être certifiés conformes. Il s’agit des copies d’actes judiciaires ou d’actes authentiques, qui seront délivrées par les tribunaux ou officiers ministériels qui en détiennent les originaux (par exemple les actes d’état civil français, les jugements etc… ).
Comment l’obtenir ?
L’usager doit se présenter muni du document original et de sa copie sur laquelle l’agent municipal apposera un cachet et une signature.
Les copies déjà certifiées conformes ne peuvent pas être présentées à titre d’original.
Attention : pour être recevables par les autorités étrangères, les documents administratifs émis par les autorités françaises ou leurs copies certifiées conformes peuvent parfois nécessiter une légalisation ou apostille.
Informations générales
La cote est la numérotation des pages d’un registre, d’un livre ou d’un répertoire.
Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la mairie) sur chaque page d’un registre, d’un livre ou d’un répertoire.
Pièce à fournir
Vous devez présenter une pièce d’identité, une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l’entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) et une pièce justifiant de votre qualité au sein de cette entreprise (carte professionnelle par exemple …).
Délivrance
La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu’une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être cotés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.
Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un agent municipal qui :
- Appose des numéros de pages, si le registre n’en contient pas ;
- Appose un paraphe sur chaque page ;
- Sur la page de garde du registre, appose la mention suivante: « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été coté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent municipal.
La cote et le paraphe des registres sont effectués gratuitement.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, rendez-vous sur le nouveau site officiel et gratuit du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr